Pourquoi il ne faut surtout pas augmenter les « frais de notaire » !
Pressé en ce sens par l’Association des départements de France (ADF), le Gouvernement envisagerait de donner la possibilité aux départements d’augmenter le taux de la part des droits de mutation… The post Pourquoi il ne faut surtout pas augmenter les « frais de notaire » ! appeared first on IREF Europe FR.
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