Introduction
Jean-Paul Delevoye et les experts du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) proposent une réforme du régime obligatoire public et par répartition français. Ce projet de réforme repose sur deux piliers : i) la création d’un régime universel, autrement dit l’extension des règles de fonctionnement du régime de base de la sécurité sociale à toutes les professions et ii) la mise en place d’un système par point[1]. Que peut-on attendre de la mise en œuvre d’un tel projet s’il était réalisé ? Pas grand-chose de bon sur le long terme, car les vices de construction du modèle de retraite par répartition ne sont pas traités. Telle est la position soutenue dans cet article.
Ces
vices sont au nombre de cinq. Le régime public de retraite par répartition impose
des coûts sociaux à chaque renégociation des conditions de départ à la retraite
(1). Il écrase la diversité des situations individuelles, familiales et
économiques de chaque citoyen (2). Il évince tous les régimes alternatifs de
retraite (3). Il pérennise un modèle de financement des retraites inefficient
(4) et à l’origine de fortes inégalités devant la retraite entre les
générations (5) que le système à point ne résoudra pas (6). Il est urgent dans
ces conditions de donner plus de liberté à chacun pour qu’il trouve le régime
de retraite qui lui correspond le mieux (7). Les solutions de marché dans cette
nouvelle architecture pourraient alors prendre toute leur place dans le débat
qui a lieu aujourd’hui en France dans un contexte d’insurrection sociale et
politique.
1. Le coût des grèves
Le premier vice du régime par répartition est le niveau élevé des coûts de transaction politique. A chaque réforme, il faut réunir tous les groupes d’intérêt de la nation et chercher un compromis. Les grèves sont la partie visible de ces coûts. Elles ont déjà à elles seules un coût très élevé. A chaque réforme des conditions de départ et de financement des retraites, le pays est bloqué par les grèves. Les coûts de ces grèves ne sont pas négligeables. Pour les mesurer, les statisticiens de l’INSEE mesure l’écart entre la production effectivement observée et une estimation de la production qui aurait potentiellement été réalisée en l’absence de grèves[2]. La grève de 1995 a coûté environ 0,2% de croissance du PIB au quatrième trimestre. La grève de 2003 a eu un effet beaucoup plus limité. En 2007, l’intensité des grèves contre la réforme des régimes spéciaux de retraite aurait coûté à l’économie française 0,1 point de PIB sur le trimestre soit 400 millions d’euros[3]. Le coût des grèves de 2010 a été évalué entre 1,6 milliards d’euros à 3,2 milliards selon les estimations.
2. L’arbitraire sur l’âge de la retraite et son financement
Le deuxième vice de la répartition est de ne pas tenir compte des projets de vie de chacun et de la diversité des modes de financement d’une vie sans activité. Préparer sa retraite, ce n’est pas par définition préparer ses vieux jours. Ce n’est pas faux, mais c’est réducteur. Les sportifs de haut niveau prennent leur retraite en pleine force de l’âge. Se mettre en retraite n’est pas l’apanage des personnes âgées. Si j’ai monté une entreprise et qu’un fonds d’investissement m’en propose un bon prix je peux l’accepter, et me mettre en retrait des affaires. La retraite quel que soit l’âge est la conséquence d’un calcul. L’individu qui veut prendre sa retraite se pose un certain nombre de questions. L’une des plus importantes est quel sera mon niveau de vie si je me mets en retrait de l’activité qui jusqu’à présent m’a permis de subvenir à mes besoins quotidiens et à ceux de ma famille ? En posant le débat sur les retraites dans le cadre d’une décision collective, le gouvernement et ses élites administratives associent donc injustement retraite et âge. Vivre de ses rentes peut-être un idéal.
En faisant de la retraite l’objet d’une décision collective on nie, de plus, la diversité des modes de financement de la retraite. En l’absence de transferts publics, l’individu peut avoir des enfants pour s’assurer de transferts interfamiliaux. Il peut capitaliser. Il peut continuer à travailler pour maintenir un lien social qu’il juge essentiel à une vie bonne. Il peut, enfin, recourir aux solutions de l’économie sociale et solidaire (économie à but non lucratif). Le choix du régime de retraite dépend donc du projet de vie de chacun et de son contexte social et familial.
Une famille soudée ou désunies, une profession organisée et solidaire, un patron attentif à l’avenir de ses salariés, un marché du capital très rémunérateur (taux de rendement du capital) sont autant de spécificités qui modifient la stratégie des futurs retraités. La réforme en imposant un régime unique nie cette diversité et la souplesse que donnerait le respect de la liberté de choix.
3. L’éviction des régimes alternatifs de retraite
On peut, cependant, juger que le régime par répartition n’interdit pas d’utiliser toutes ces alternatives pour préparer sa retraite. Cette remarque conduit à traiter du troisième vice du régime par répartition. Il évince les autres alternatives. Plus de cotisations sociales c’est des revenus nets plus faibles. La conséquence c’est moins d’enfants, moins de capitalisation et moins de mutuelles. C’est aussi une forte inégalité entre les hauts et les bas revenus. Les bas revenus sont enfermés dans le régime par répartition. Les hauts revenus ont des choix limités, mais la possibilité de les expérimenter. Il y a donc un effet d’éviction qui est plus fort pour les bas revenus que pour les hauts revenus.
Il y a aussi un effet pervers, car la retraite par répartition rend les enfants moins utiles (solution domestique). Cela participe à la baisse du taux de fécondité. En même temps, la baisse du taux de fécondité augmente le nombre d’actifs à la charge des inactifs et in fine met en péril l’équilibre financier du régime par répartition.
Le régime par répartition n’est, cependant, pas le seul à limiter l’accès des actifs à d’autres types de financement de leurs retraites. Toutes les mesures de politiques publiques qui euthanasient le rentier participent de cet effet d’éviction. L’inflation et une fiscalité défavorable à l’épargne et favorable à la consommation sont défavorables aux rentiers, aux propriétaires du capital et à la constitution de rentes pour les futurs retraités. Cela permet de dire que le modèle par répartition est anti-famille. Il substitue à la protection familiale et à la solidarité intrafamiliale la solidarité nationale.
En concentrant tout l’effort financier de la nation sur le régime public on écarte ainsi toutes les solutions alternatives, on impose une forme de prêt à porter des retraites qui ne sied pas nécessairement à tout le monde et qui participe au démantèlement des liens familiaux.
4. Un régime inefficient
Le troisième vice du modèle français de répartition est qu’il n’est pas efficient. Il ne n’atteint pas les objectifs qu’il se donne de la manière la plus économique. Le rapport entre ce qu’il coûte et ce qu’il rapporte n’est pas très bon. Il est bien évidemment impossible de résumer tous les travaux sur l’évaluation de l’efficience d’un régime de retraite. Les panoramas des retraites de l’OCDE proposent plusieurs critères. Le taux de remplacement est un premier critère. Il se place du côté des retraités. Est-ce que la retraite permet de remplacer en partie ou en totalité le revenu d’activité du citoyen qui prend sa retraite ?
La France a un taux de remplacement net de 67,7% en 2014 (Figure 1)[4]. La dépense consacrée aux retraites est un deuxième critère[5]. Celui-ci se place plutôt du côté des actifs. Ce que montre la Figure 1 c’est une relation positive entre la part des dépenses de retraite et le taux de remplacement. Ce qui n’est pas surprenant et cela quel que soit les régimes choisis. Malgré cette tendance forte, ce que montre aussi cette figure c’est que l’on peut avoir un taux de remplacement net supérieur à celui de la France et y consacrer une part du PIB beaucoup plus faible. En 2014 la France consacrait 14% de son PIB aux financements des retraites.
Figure 1. Taux de remplacement brut et dépenses de retraite dans les pays de l’OCDE en 2014
Source : OCDE – http://bit.ly/34Ix7Ob (consulté le 14 octobre 2019).
L’explication la plus évidente est le nombre des personnes âgées par pays.
Figure 2. Pourcentage des + de 65 ans (année 2013) et taux de remplacement net
Source : OCDE Lien : http://bit.ly/393sxxc (consulté le 14 octobre 2019).
La Figure 2 montre que parmi les pays qui font mieux que la France sur les deux critères que nous avons choisis (taux de remplacement et dépenses de retraite), le pourcentage de personne de plus de 65 ans est très proche de celui de la France aux Pays-Bas, en Espagne, en Hongrie et en Autriche alors que le taux de remplacement de tous ces pays est supérieur au taux français[6].
Il est vrai en revanche que pour la Turquie et l’Islande la population âgée de + 65 ans est beaucoup moins nombreuse en proportion.
On peut conclure en disant que plus la nation mobilise de ressources rares et plus la prestation intègre une composante en capitalisation et meilleur est le niveau des prestations de retraite.
5. Des générations inégales face à la retraite
Le quatrième vice de construction du régime public obligatoire et par répartition français est qu’il est très dépendant du taux de dépendance, autrement dit du rapport actif sur inactif. Ce dernier ne cesse d’augmenter (Tableau 1 Ligne 7).
La conséquence est un déséquilibre chronique entre le montant des cotisations et le montant des pensions (Tableau 1 Ligne 6). Cinq variables d’ajustement peuvent être utilisées i) la baisse de l’âge légal de la retraite de 60 ans en 1983 à 62 ans aujourd’hui, ii) l’allongement de la durée légale de cotisation pour avoir une retraite à taux plein c’est-à-dire 50% du salaire moyen, iii) l’augmentation des cotisations pesant sur les salariés et les patrons, iv) la création de nouvelles recettes comme la Cotisation Sociale Généralisée en 1990 qui financent un fonds de solidarité vieillesse et la contribution à la dette sociale en 1995, v) et une moindre réévaluation des pensions[7].
Toutes ces réformes ont permis de limiter la hausse de la part des retraites dans le PIB[8] (Tableau 1 Ligne 5), mais n’ont jamais vraiment réussi à empêcher les déficits. Mécaniquement ; cependant, on sait que réduire l’âge légal de la retraite favorise le déficit alors que reculer l’âge de la retraite résorbe les déficits. La mesure phare du programme commun de la gauche a, par exemple, immédiatement accru les déficits des comptes de la branche vieillesse du régime général qui était excédentaire en 1980 (Tableau 1, Ligne 6 année 1983). D’un point de vue comptable, le régime général n’aurait pas alimenté la dette sociale si cette décision politique n’avait pas été prise. La fixation de l’âge de la retraite à 62 ans a en sens inverse permis de réduire le déficit sans toutefois le résorber complétement (Tableau 1 Ligne 6 année 2015).
Toutes ces réformes ont aussi créé une très forte inégalité entre les générations. Certaines générations sortent gagnantes d’autres perdantes. Les générations gagnantes sont celles qui ont peu cotisé (montant et temps de cotisation) et qui reçoivent des niveaux de pensions élevés. Les générations perdantes sont celles qui ont beaucoup cotisé et reçu des pensions d’un montant plus faible. Cette inégalité est la conséquence du régime par répartition. L’actif paie pour un régime de retraite qui ne s’appliquera par forcément à lui. Le montant des pensions et l’âge peuvent en effet changer d’une génération à l’autre. L’actif paie une pension de 100 aux inactifs d’aujourd’hui, mais ne recevra que 50 des actifs de demain. L’autre possibilité est que l’actif paie 50 et reçoit 100, mais cela signifie que les actifs paient au moment où ils partent à la retraite 100. Les gouvernements ont donc réussi réforme après réforme à sauver le régime de retraite par répartition mais en creusant l’inégalité entre les générations.
Le Tableau 1 résume à partir de quelques chiffres clés ces tendances (Tableau 1). La ligne 1 montre que l’on part désormais plus tard à la retraite 62 ans au lieu de 60 ans à partir de 1983. La ligne 2 confirme la hausse du nombre des trimestres de cotisation pour obtenir une retraite pleine. Les lignes 3 et 4 indiquent que les actifs pour avoir des prestations de moindre qualité (départ plus tard et année cotisation plus longue) doivent payer des cotisations et des impôts (CSG) de plus en plus élevés. Mécaniquement ces évolutions ont favorisé une hausse de la part du PIB consacré aux retraites (Tableau 1 Ligne 5), sans pour autant permettre de réaliser l’équilibre puisque les comptes du régime général restent chroniquement déficitaires (Tableau 1 Ligne 6). Toutes ces évolutions, comme cela a été rappelé dans la présentation des variables d’ajustement d’un régime par répartition sont très dépendantes du taux de dépendance (Tableau Ligne 7). En 2016 il y avait 1,31 cotisants pour un retraité. En 1980 le nombre d’actifs par retraité était de 2,68.
L’évolution du taux de dépendance est déterminée par le taux de fécondité et le taux de chômage. Le taux de fécondité, autrement dit le nombre d’enfants par femme, était supérieur à deux jusqu’en 1977, inférieur à deux entre 1977 et 2006, supérieur à deux entre 2006 et 2013 et à nouveau inférieur à deux à partir de 2013 (Tableau 1 Ligne 8).
Sans l’installation d’étrangers en France, le régime par répartition serait exposé à un effet de pyramide inversé.
Le nombre des personnes en âge de prendre leur retraite augmenterait plus vite que le nombre des actifs, car le taux de fécondité de l’après-guerre conduit à un nombre élevé de retraité alors que le taux de fécondité est inférieur à deux entre 1977 et 2006 et réduit le nombre des actifs futurs.
Le taux de chômage autour de 10% de la population active renforce ce taux de dépendance (Tableau 1, ligne 9).
Tableau 1. Un régime de retraite par répartition en déficit et qui offre des prestations de moins en moins favorables
| 1980 | 1983 | 1993 | 1998 | 2011 | 2018 | |
| 1. Age de la retraite | 65 | 60 | 60 | 62 | 62 | |
| 2. Durée légale (ans) | 37,5 | 37,5 | 40 | 40,3[9] | 41,1[10] | |
| 3. Taux CSG | 1,1% | 9,8% | 9,8%, 8,3%, 6,2%, 9,9% | |||
| 4. Taux de Cotisation[11] Salariale Patronale | 4,7 8,2 | 5,7 8,2 | 6,55 8,2 | 6,55 8,2 | 6,55 8,2 | 6,9 8,55 |
| 5. Dépenses retraite/PIB[12] (%) | 13,2 | 13,1 | 14,5 | 15,1 (2016) | ||
| 6. Solde RG retraite[13] | 0,16 | -1,35 | -6,01 | -0,034 | -6,017 | -0,77 (2015) |
| 7. Nombre d’actifs par inactifs[14] | 2,68 | 2,44 | 1,66 | 1,54 | 1,41 | 1,31 (2016) |
| 8. Nombre d’enfants par femme[15] | 1,85 | 1,86 | 1,73 | 1,78 | 2,01 | 1,92 (2017) |
| 9 Taux de chômage[16] (%) | 11,32 | 12,074 | 8,81 | 9,18 (2018) | ||
| 10 Migration nette[17] | 258429 | 29157 | 12217 | 193631 | 423831 | 182636 (2018) |
Il apparaît ainsi que la question des retraites dans un régime par répartition est très dépendante de variables extrêmement complexes comme i) les mœurs, ii) le rapport à la famille et à l’enfant et iii) l’immigration.
La question des mœurs est au cœur de nombreux débats autour de la définition du mariage et de la procréation. Il marque une rupture avec le modèle familial traditionnel. La question de l’assimilation et du multiculturalisme freine l’immigration. Ces deux tendances sont défavorables à l’équilibre démographique nécessaire à l’équilibre financier du régime par répartition.
6. Le système à point
Le projet de réforme propose pour limiter ces vices du régime par répartition un système à point. Ce système à point peut-il limiter cette dégradation des conditions de départ à la retraite et l’inégalité entre les générations ?
Pour répondre à cette question on peut regarder l’histoire des régimes Agirc et Arrco. On peut, même s’inquiéter de la fusion de ces deux institutions de retraite complémentaire. Car n’a-t-on pas finalement déjà décidé ? La fusion n’est-elle pas la preuve que les experts de la protection sociale pensent qu’ils réussiront à imposer leur réforme non pas parce que le peuple y adhère, mais parce que son pouvoir d’expertise est faible et que le paradoxe de l’action collective favorise l’inertie et in fine la passivité du corps social. La fusion Agirc-Arrco apparaît ainsi comme le signe avant-coureur des réformes des retraites (Barthélémy et Chaperon 2018a[18], 2018b[19]).
Le système à point est la base des régimes de retraites supplémentaires mis en place par l’association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) en 1947 pour compléter le niveau d’assurance vieillesse offert par le régime général[20]. Il a été étendu en 1961 à tous les salariés non cadres avec la création de l’ARRCO. Depuis la loi du 29 décembre 1972, ces retraites dites complémentaires à point sont obligatoires pour les salariés du secteur privé. Elles sont gérées par des institutions de retraite complémentaire (IRC) qui sont des organismes de droit privé à but non lucratif chargés « d’une mission d’intérêt général » (Article L.992-1 du code de la sécurité sociale). Les IRS sont des mutuelles santé, et des assurances prévoyances. Elles relèvent du secteur public au sens de Maastricht, mais appartiennent juridiquement au secteur à but non lucratif autrement dit à l’économie sociale et solidaire[21]. Elles s’organisent autour des fédérations AGIRC-ARRCO qui ont fusionné le 1° janvier 2019. On comptait en 2014 23 IRC ARRCO et 14 IRC AGIRC. AG2R-La Mondiale, Humanis, Klésia, Malakoff-Médéric et Réunica représentaient 75% du volume d’activité. En janvier 2019 Malakoff-Médéric-Humanis étaient réunis et prenait le nom de MMH. Toutes ces organisations à but non lucratif participent au système de protection sociale et au financement des retraites. Le montant des pensions de retraite complémentaire est calculé en fonction du nombre de points retraite accumulé tout au long de la carrière. Ce nombre de point sert de base pour calculer le montant de la pension complémentaire. Le système à point suppose la définition de deux valeurs : la valeur d’acquisition du point et la valeur du service rendu par chaque point. Le projet de réforme généralise ce système à point au régime de base.
L’histoire de la valeur d’acquisition et de la valeur du service rendu par chaque point donne des informations intéressantes sur l’avenir du nouveau système de retraite s’il est adopté. Elle montre que le système à point n’est pas une solution aux vices structurels du régime de retraite par répartition (Garello et Lane[22] 2008, p.107).
6.1 Le calcul de la retraite complémentaire
Dans ces régimes à point, les salariés acquièrent des points de retraite en fonction de leur rémunération annuelle. Lors de leur départ en retraite, la somme des points de retraite est multipliée par la valeur du point et convertie en pension. La valeur d’acquisition du point et la valeur du service qu’il rend sont les variables décisives d’un tel système. Ces deux valeurs font l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux et l’Etat. Un accord entre les partenaires sociaux a fixé en 2015 le taux d’appel à 127%. Cela signifie que si le salarié et son patron versent 127€ ; 100€ sont consacrés à l’achat de points et 27€ au financement des déficits du régime général. Ce même accord a prévu l’augmentation du prix d’achat du point entre 2015 et 2018.
La transformation, ensuite, du montant des points en pension est calculée de la manière suivante :
Montant des points acquis × Valeur du point au jour de la liquidation de la pension.
6.2 Le gel de la valeur du point entre 2013 et 2017
L’histoire récente de la valeur du service rendu par le point est instructive. De 2013 à 2017, la valeur du service par point est de 1,2513€. La valeur du point a été gelée afin de limiter les déficits des régimes complémentaires de retraite. Normalement cette valeur est indexée sur les prix. Il faut attendre 2018 et un petit regain de croissance pour avoir une revalorisation de la valeur de service du point. En 2019, la valeur du point pour ceux qui partent à la retraite est de 1,2588€ de pension annuelle (Figure 3). A cette date les valeurs du point AGIRC et ARRCO sont les mêmes.
Figure 3. Manipulation de la valeur du point et solde des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO (2000-2019)
Source : Cours des Comptes, Rapport 2014 et rapport AGIRC-ARRCO,
historique des valeurs de points. Lien (consulté le 13 octobre 2019) : Voir aussi
L’évolution des paramètres des régimes ARRCO et AGIRC, COR, Janvier 2019. Lien : http://bit.ly/2PKlYbv (Consulté le 13 octobre 2019).
6.3 La hausse de la valeur d’acquisition du point
L’autre information intéressante est donnée par l’histoire de la valeur d’acquisition du point. Cette valeur d’acquisition du point est formellement indexée sur l’évolution des salaires. En 2019 la valeur d’achat du point Agirc-Arrco est la même. La valeur annuelle du prix d’achat du point Agirc-Arrco en 2019 (salaire de référence) est de 17,0571€. Le salaire de référence Agirc était en 2018 de 5,8166€. Le salaire de référence Arrco était cette même année 2018 de 16,7226€. Les cadres ont donc vu la valeur d’acquisition du point Agirc quasiment tripler en un an. Ce prix d’achat est fixé chaque année. Il permet de déterminer le nombre de points obtenu dans l’année.
Figure
4. Évolution de la valeur d’acquisition du point de retraite Agirc-Arrco et
taux de croissance
du salaire moyen et brut (2002-2016)
Source : INSEE (déclarations annuelles de données sociales, Évolutions annuelles des salaires bruts et nets moyens en Equivalent temps plein (QTP) du privé et des entreprises publiques ; hors bénéficiaires de contrats aidés et de contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires, salariés agricoles et salariés des particuliers employeurs, en euros constants, Lien : http://bit.ly/2SdR396 (consulté le 13 octobre 2019) & Agirc-Arrco Valeurs de point et salaires de référence. Lien : http://bit.ly/2PKlYbv (Consulté le 13 octobre 2019).
La Figure 4 compare l’évolution annuelle des salaires bruts en équivalent temps plein, en euros constants pour la période 2002-2016 et l’évolution par rapport à la valeur d’acquisition du point Agirc de l’année précédente.
La valeur d’acquisition du point évolue dans le même sens que le salaire moyen (net et brut) ; à l’exception des années 2014 et 2015 où les salaires augmentent plus vites que la valeur d’achat du point de retraite Agirc. Ce qui correspond en partie à la période de gel de la valeur du point (Figure 4). Cette augmentation de la valeur d’achat du point explique en partie la détérioration de la croissance du salaire net. Il illustre à nouveau l’effet de la répartition sur les actifs. Ces derniers doivent mécaniquement augmenter leur versement quand le nombre des chômeurs et le taux de dépendance augmentent. L’ajustement se fait alors par la valeur d’achat du point et la valeur du service rendu par chaque point.
La description du mode de calcul de la valeur d’achat des points des retraites complémentaires rappelle aussi la logique macroéconomique qui préside à un tel régime. Le raisonnement se fait à la moyenne. Il est vrai par exemple qu’en 2016 le salaire mensuel moyen brut en euros constants a augmenté de 0,7% pour l’ensemble des effectifs, mais le salaire mensuel moyen des employés a dans le même temps stagné (0%) alors que les femmes cadres ont de leur côté vu leur salaire s’accroître en moyenne de 1,4%. Cela signifie que même si les partenaires sociaux calaient la valeur d’achat du point sur l’évolution des salaires moyens ils ne réussiraient pas à tenir compte de la grande hétérogénéité des situations individuelles. On retombe ici sur le caractère par nature très rigide du régime par répartition et de son rapport actif sur inactif.
L’histoire du régime des retraites complémentaires à point montre donc que le système à point n’a pas évolué différemment du régime de base : la valeur d’acquisition du point a augmenté alors que la valeur du service rendu par le point a baissé. Un tel système n’a en ce sens rien de progressiste.
Cette histoire rappelle aussi que les salariés restent toujours dépendants des décisions des partenaires sociaux. La logique comptable l’emporte ici sur la logique économique. Les valeurs d’acquisition et du service rendu par chaque point restent, de plus, totalement indéterminées. Le Haut-Commissaire le dit. Le projet de réforme donne pourtant quelques chiffres. La valeur du point du régime de base est fixée à 10€, soit plus de 7€ de moins que le point des régimes complémentaires. La valeur du service rendu par ce point serait de 0,55€. Ce qui est bien inférieur cette fois à la valeur du service rendu par le point Agirc-Arcco. Avec un point valant 10€ à l’achat et 0,55€ au rachat, 100€ donne 5,5€ de retraite par an ; soit un rendement de 5,5%. Le rendement des versements Agirc-Arcco est si on reprend les chiffres de 7,4% puisque le prix d’achat est de 17,0571€ et la valeur du service rendu par le point de 1,2588€. Le rendement annoncé du point du régime de base sera donc probablement inférieur au rendement des versements des régimes complémentaires.
On peut ; aussi, voir les choses différemment. L’actif verse 10€. S’il meurt deux ans après le moment où il cesse d’être actif, il a perdu 10€-(2×0,55€) = 8,9€. S’il vit 30 ans après sa cessation d’activité, il gagne (30×0,55€) -10=6,5€. L’individu qui vit 18,18 années à la retraite lui est en situation d’équilibre. En droit, le régime par point assure l’application du principe « un euro cotisé ouvre les mêmes droits à la retraite ». En fait il s’en éloigne. L’espérance de durée de retraite dépend fortement de la catégorie socio-professionnelle. En 2008 la répartition était la suivante (Tableau 2).
Tableau 2 : Espérance de durée de retraite par catégorie socioprofessionnelle (année 2008)
| Ensemble | Cadres et intellectuels | Prof. intermédiaires | Indépendants | Employés | Agriculteur | Divers | Ouvriers |
| 21,2 | 22,7 | 22,2 | 21,6 | 21,7 | 20,8 | 19,9 | 19,9 |
Source : DREES (2013 Tableau 2 Espérance de durée de retraite selon le genre et la catégorie socioprofessionnelle (EIR 2008).
La durée de retraite dépend de l’espérance de vie et de l’âge de la retraite. Elle est très variable d’une profession à l’autre. Les professions intellectuelles et les cadres sont les bénéficiaires. Les ouvriers en revanche sont très proches de la situation d’équilibre. Il est à nouveau important de faire remarquer que tous ces raisonnements se font à la moyenne et sur des statistiques plus ou moins fiables. Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’un actif qui ne profite pas de sa retraite perd de l’argent et ne transmet rien à ses descendants. Ce ne serait pas le cas dans un régime par capitalisation où l’épargne est accumulée et transmissible.
7. Que faire ?
Tous ces faits et arguments militent en faveur de profondes modifications du projet de réforme des retraites qui ne devraient pas sacraliser les choix de 1945 et la retraite par répartition et ouvrir la discussion sur l’ensemble des alternatives disponibles en matière de financement des retraites.
Veut-on vraiment un seul régime obligatoire public et par répartition ? Ne devrait-on pas parler aussi des conditions de cumul emploi – retraite avant et après l’âge de la retraite (OCDE 2019, Chapitre 2[23]), de la place des revenus par capitalisation, du rôle essentiel que joue la famille dans la préparation de ses vieux jours et de la fonction spécifique que peut jouer dans ce paysage l’économie sociale et solidaire ?
Ne devrait-on pas, de plus, réhabiliter le rentier qui n’est pas un inactif au sens de la retraite par répartition puisqu’il met son capital au service des actifs et leur propose de ce fait un échange à gain mutuel.
Cibler
le débat sur la réalisation de l’idéal d’une retraite unique pour tout le monde
n’est-il pas, enfin, un retour en arrière par rapport à la part qu’a désormais
pris les revenus du capital dans les sources de revenu des + 65 ans en France
(Figure 5) et les évolutions constatées dans les pays européens en particulier ?
Figure 5. Composition des revenus des plus de +65 ans dans les pays de l’OCDE fin des années 2000
Source : Panorama des pensions 2013. Chapitre 2 Le rôle du logement, du patrimoine financier et des services publics dans le niveau de vie des personnes âgées, Graphique 2.4 Source de revenu des personnes de plus de 65 ans, fin des années 2000, dernière mise à jour le 05 décembre 2013.
20% des revenus des français de + 65 ans provenaient du capital (Figure 5).
Les pays scandinaves (Danemark, Norvège et Suède) ont désormais un régime de retraite très proche du modèle dit anglo-saxon (Nouvelle Zélande, Grande-Bretagne (GBR) et Australie) et nord-américain (USA et Canada). Les Pays-Bas apparaissent comme le pays où la capitalisation à la place la plus importante[24] à la fin des années 2000. Ce fait permet de donner à l’expérience néerlandaise le statut de modèle (Pahpy 2018[25]).
Le modèle néerlandais n’est ni un régime à point ni un régime par répartition, mais un régime obligatoire par capitalisation avec un régime public de base. Le régime de base est complété par des fonds de pension généralement à prestations définies. Ces fonds sont complémentaires et facultatifs. Des entreprises telles qu’ING ou ABN Amro gèrent ces fonds. Les Pays- Bas possèdent environ 80 fonds de pension par branche professionnelle, auxquels il faut ajouter des fonds de pension professionnels pour les professions libérales et 900 fonds de pension d’entreprise. Ce régime mixte est le contraire de ce que le Haut-Commissaire à la réforme des retraites et ses experts proposent. Il n’est pas universel et fait confiance à la gestion marchande de l’épargne et à la concurrence entre les fonds de pension. Chaque entreprise choisit son prestataire. Les néerlandais profitent alors massivement de la mondialisation financière et de ses bienfaits notamment sur les rendements de l’épargne. A cela s’ajoute un taux de pauvreté des personnes de plus de 65 ans de 1,42% en 2013 contre 5,46% en France (OCDE 2013).
Le
modèle néerlandais est en ce sens plus convaincant que le modèle Chilien
défendu par Jacques Garello (2019[26]) et son inspirateur
(Piñera 2018[27]).
Il repose, cependant, sur la même philosophie individualiste et soucieuse de
justice commutative. Les forces de la capitalisation sont d’être personnalisées
(à chacun sa retraite) et favorable à la production. Plus de gens, en effet,
seront actifs et ils le seront plus longtemps. Une telle situation évite le
gaspillage du capital humain et renforce le lien social par le travail. La
capitalisation est favorable aussi aux familles, car elle favorise la
constitution de patrimoine. Elle favorise l’épargne et l’enrichissement des
familles. On pourrait ajouter à ces trois arguments qu’elle est juste. Elle
donne à chacun ce qui lui revient. Si j’épargne je prépare ma retraite et peux
probablement partir avant les autres. Si je consomme tout mon revenu, tout de
suite je dois, en revanche, travailler plus longtemps, car je n’ai pas assez
mis de côté. La capitalisation donne donc à chacun selon ses œuvres.
Quitte à
s’attaquer à cette réforme jugée impossible depuis le milieu des années
quatre-vingt-dix (Ruellan, 1993[28]) autant le faire pour un
régime plus juste et plus efficient puisqu’elle va provoquer des grèves, des
mouvements sociaux et des oppositions.
[1] Pour un système universel de retraite. Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, juillet 2019.
[2] Insee, « 1995 : croissance ralentie », note de conjoncture, mars 1996. Source Banque Mondiale Migration nette (1960-2017).
[3] Insee, note de conjoncture, décembre 2007, p. 18.
[4] Le taux de remplacement net se définit comme les droits à retraite individuels nets divisés par le salaire net, compte tenu de l’IRPP et des cotisations de sécurité sociale versés par les salariés et les retraités. Il rend compte de la manière dont un système de retraite assure un revenu aux retraités en remplacement de leur salaire, principale source de revenu avant leur départ en retraite. Cet indicateur est mesuré en pourcentage du revenu avant la retraite, par sexe.
[5] Les dépenses de retraite désignent toutes les dépenses en espèces, y compris les paiements forfaitaires, consacrées aux pensions de retraite et aux réversions. Les prestations en espèces en faveur des personnes âgées procurent un revenu aux personnes qui ont quitté le marché du travail ou un revenu minimum lorsqu’une personne a atteint l’âge « normal » de départ à la retraite ou a suffisamment cotisé. Cette catégorie englobe également les pensions de préretraite, qui sont versées avant que le bénéficiaire ait atteint l’âge « normal » de départ à la retraite prévu par le régime. Elle exclut les programmes de départ anticipé à la retraite tenant à la situation sur le marché du travail. Les pensions de retraite incluent les suppléments pour personnes à charge versés aux retraités ayant des personnes à charge qui perçoivent des prestations de retraite en espèces. Elles incluent également les dépenses sociales consacrées aux services aux personnes âgées, aux services d’accueil et de réhabilitation, aux services d’aide à domicile et d’autres prestations en nature. Elles englobent aussi les dépenses liées aux soins en institution. Cet indicateur est mesuré en pourcentage du PIB, ventilé entre les secteurs public et privé. Les dépenses de retraite privées comprennent les paiements effectués aux membres, ou aux personnes à charge, du régime privé de retraite après la retraite et couvrent les personnes travaillant dans les secteurs public et privé. OCDE Lien : http://bit.ly/2Q76Y6z (consulté le 14 octobre 2019).
[6] La population âgée comprend les personnes âgées de 65 ans et plus. La part de la population dépendante est calculée comme la somme des populations âgée et jeune rapportée à la population totale. Le taux de dépendance des personnes âgées est défini comme le ratio de la population âgée rapporté à la population en âge de travailler (15-64 ans). Les variantes de définition des régions et le caractère variable de la géographie des localités rurales et urbaines, tant dans un même pays que d’un pays à l’autre, influent sur la comparabilité des données relatives à la population âgée. Dans chaque pays, la population âgée est généralement concentrée dans quelques zones, ce qui signifie qu’un petit nombre de régions doivent faire face à diverses problématiques sociales et économiques spécifiques liées au vieillissement de la population. Ces tendances démographiques ne sont pas sans conséquence sur les dépenses publiques et privées de retraite, de santé et d’éducation, mais aussi, plus généralement, sur la croissance économique et le bien-être. Cet indicateur est mesuré en pourcentage de la population.
[7] Lien : https://www.insee.fr/fr/statistiques/1521315 (consulté le20 novembre 2019)
[8] Marino, A., 2014. « Vingt ans de réformes des retraites : quelle contribution des règles d’indexation ? », INSEE analyse, 17.
[9] Durée légale de cotisation pour les personnes nées en 1951, 40 ans et trois trimestre (162 trimestres)
[10] Durée légale de cotisation pour les personnes nées en 1955-1957, 41 ans et un trimestre (166 trimestres) Lien : http://www.financespubliques.fr/glossaire/terme/nb_trimesters/
[11] Ici prend le taux des cotisations salariale communs pour financer l’assurance vieillesse sur la totalité des salaires plafond, Source : http://www.legislation.cnav.fr/web/bareme).
[12] Source Eurostat, Pensions : total expenditure as a % of GDP.
[13] Solde du compte de la branche vieillesse du régime général 1978-2015 (milliards d’euros courants)
[14] Source : CNAV. Cotisants, retraités et rapport démographique du régime général de 1975 à 2016, INSEE. Le taux de dépendance est le nombre de cotisants rapporté au nombre des retraités (chiffre pour le régime général).
[15] Taux de fécondité ou nombre d’enfants par femme (France), données banque mondiale, https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/SP.DYN.TFRT.IN (Consulté le 03 octobre 2019)
[16] Chômage total (% de la population) (estimation modélisée OIT) 1990-2018, Banque Mondiale
[17] Le taux de migration net est le nombre total net des migrants au cours de l’année c’est-à-dire le nombre d’immigrants total moins le nombre d’émigrants annuel, comprenant à la fois les citoyens et les non citoyens. Les données sont des estimations sur cinq ans.
[18] Barthélémy, J., et Chaperon, P., 2018. « La fusion Agirc-Arrco : laboratoire de la réforme (Première Partie), » Droit Social (septembre), 746-751.
[19] Barthélémy, J., et Chaperon, P., 2018. « La fusion Agirc-Arrco : laboratoire de la réforme (Deuxième Partie), » Droit Social (octobre), 843-830
[20] Les règles de fonctionnement des régimes AGIRC et ARRCO sont fixées par les accords et conventions qui les ont créés et par des accords nationaux interprofessionnels successifs. Ces accords sont le résultat de négociations paritaires réunissant organisations syndicales (FO, CDFT, CFTC, CGT et CFE-CGC) et patronales (MEDEF, CGPME et UPA). De même, le pilotage financier des régimes, qui passe par la fixation de ses principaux paramètres (taux de cotisations et d’appel, bornes d’âge, valeur du point, etc.) relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux.
[21] Cour des comptes, Rapport public thématique : Garantir l’avenir des retraites complémentaires des salariés (AGIRC et ARRCO). La Documentation française, décembre 2014, 203 p., disponible sur www.ccomptes.fr. Rapport
[22] Garello, J., et Lane, G., 2008. Futur des retraites & retraites du futur. Le futur de la répartition, IREF, Contribuables Associés, Éditeurs, Paris.
[23] OCDE 2018, « Architecture des systèmes de retraite nationaux », dans Pensions at a Glance 2017 : OECD and G20 Indicators, Éditions OCDE, Paris. Lien : DOI: https://doi.org/10.1787/pension_glance-2018-6-fr (consulté le 19 octobre 2019)
[24] On peut consulter pour une analyse plus détaillée Ewijk, van C., 2004. « Épargne retraite et finances publiques aux Pays Bas, » Revue économique de l’OCDE, 39 (2), 189-210. Voir aussi les pages 34 à 40 du dossier « Questions retraites, Panorama des réformes des systèmes de retraite à l’étranger État des lieux et perspectives. », Document de travail de la Branche Retraites de la Caisse des dépôts et consignations, dirigé par Laurent Vernière, Réalisation: Direction de la Communication.
[25] Pahpy, L., 2018. « L’épargne pour une vraie réforme des retraites, » Journal des Libertés, 1 (3), 77-86.
[26] Garello, J., 2019. « Retraites : des réformes pour la forme, » Journal des Libertés, 6 (automne), 107-121.
[27] Piñera, J., 2018. « Pour un système de retraite qui marche ! la réforme Chilienne, » Journal des Libertés, 1 (3), 103-117.
[28] Ruellan, R., 1993. « Retraite : l’impossible réforme est-elle achevée ? », Droit Social, 12 (décembre), 911-929.
