Les mesures de l’indépendance de la justice : Note d’introduction
En France, l’indépendance de l’autorité judicaire est affirmée par la constitution qui charge le président de la République d’en être garant et par les dispositions organiques de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Régulièrement, cependant, l’indépendance des juges vis-à-vis du pouvoir politique en place et la non-neutralité des […]
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